LISTE DES DELIBERATIONS EXAMINEES PAR LE CONSEIL MUNICIPAL

 

 

 

SEANCE DU 5 AVRIL 2024

 

 

 

 

 

1.     Budget communal : affectation des résultats.

 

2.    Budget lotissement : affectation des résultats.

 

3.    Taux d’imposition 2024.

 

4.    Budget communal 2024.

 

5.    Budget lotissement 2024.

 

6.    Subvention accordée à la coopérative scolaire.

 

7.    Création d’un service forêt et assujettissement à la TVA.

 

8.    Ajustement de la provision pour dépréciation des créances douteuses.

 

9.    SMIC : participation financière 2024.

 

10.  Travaux de voirie.

 

11.   Prime de pouvoir d’achat exceptionnelle.

 

12.  Remboursement d’indemnités du conseiller délégué.

 

 

 

Questions diverses.

 

DEPARTEMENT DES VOSGES

 

COMMUNE DE PORTIEUX

 

 

 

SEANCE DU 5 AVRIL 2024 à 20.00 h - PROCES-VERBAL

 

 

 

Le cinq avril deux mille vingt-quatre, à 20 heures, les membres du conseil municipal de la commune de PORTIEUX 88330, se sont réunis à la mairie – 32, rue Maurice Coindreau - sous la présidence de Mme PAILLARD, convoqués le 29/03/2024 conformément aux dispositions de l’article L2121-11 du CGCT.

 

 

 

Membres présents : PAILLARD Christelle, SAVOY Violette, JEANDEL Lionel, TRIBOULOT Patrick, GUIVARCH Jean-François, WIETECKA Martine, FERRY Sébastien, MARTIN Nicolas.  

 

Absents excusés : CERANTOLA Emma, LARCHER Corentin.

 

Absents : COLIN Jean-Marie, CAAMANO Manuel, VOITOT Ludovic, COLOOS Sabine, DAVAL Franck.

 

 

 

Secrétaire de séance : WIETECKA Martine.

 

 

 

Le compte-rendu des délibérations du précédent conseil est approuvé.

 

 

 

N° 1 – BUDGET COMMUNAL : AFFECTATION DES RESULTATS

 

Après avoir examiné le compte administratif et constaté qu’il fait apparaître un excédent de fonctionnement de 1 082 871.72 € ainsi qu’un excédent d’investissement avec la prise en compte des restes à réaliser,

 

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

 

DECIDE d’affecter les résultats comme suit :

 

-      report en section de fonctionnement (c/002) : 1 082 871.72 €

-      solde d’exécution d’investissement reporté (c/001) : 125 722.73 €

 

 

 

N° 2 – BUDGET LOTISSEMENT : AFFECTATION DES RESULTATS

 

Après avoir examiné le compte administratif et constaté qu’il fait apparaître un déficit de fonctionnement de 8 647.04 €,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

 

DECIDE d’affecter les résultats comme suit :

 

-      report en section de fonctionnement (c/002 dépense) : 8 647.04 €

 

 

 

N° 3 – TAUX D’IMPOSITION 2024

 

Mme le Maire présente l’état 1259 comportant les bases prévisionnelles, les produits prévisionnels de référence, les allocations compensatrices et mécanismes d’équilibre des réformes fiscales, et propose de maintenir les taux,

 

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

 

DECIDE de maintenir les taux communaux pour l’année 2024 comme suit :

 

-      taxe d’habitation : 8.71 %

 

-      taxe foncière sur les propriétés bâties : 43.52 %

 

-      taxe foncière sur les propriétés non bâties : 20.31 %

 

CHARGE Mme le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.

 

 

 

N° 4 – BUDGET COMMUNAL 2024

 

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

 

 

 

ADOPTE le budget communal 2024 qui s’établit comme suit :

 

Section de fonctionnement : dépenses    2 068 215 €

 

                                             recettes     2 068 215 €

 

Section d’investissement : dépenses       898 972 €

 

                                          recettes        898 972 €.

 

 

 

N° 5 – BUDGET LOTISSEMENT 2024

 

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

 

 

 

ADOPTE le budget lotissement 2024 qui s’établit comme suit :

 

Section de fonctionnement : dépenses    38 514.92 €

 

                                             recettes     38 514.92 €

 

Section d’investissement : dépenses       21 866.88 €

 

                                          recettes        21 866.88 €.

 

 

 

N° 6 – SUBVENTION ACCORDEE A LA COOPERATIVE SCOLAIRE

 

Considérant les échanges entre les enseignants et l’équipe municipale pour faciliter les achats nécessaires aux écoles,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

 

DECIDE d’attribuer une subvention de 3 726 € à la coopérative scolaire pour l’année 2024 correspondant à 2 106 € pour les fournitures (27 € par élève x 78), 780 € pour le transport des sorties (10 € par élève x 78) et 840 € pour l’association.

 

 

 

N° 7 – CREATION D’UN SERVICE FORET ET ASSUJETTISSEMENT A LA TVA

 

Considérant le courrier de l’ONF ainsi que les mails du service de gestion comptable précisant le changement de notre statut fiscal suite aux ventes de bois des deux années précédentes,

 

Considérant que la commune a l’obligation, à compter du 1^er janvier 2024, d’assujettir à la TVA toutes les dépenses et les recettes relevant de l’activité forestière,

 

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

 

DECIDE d’assujettir à la TVA les dépenses et les recettes relevant de l’activité forestière à compter du 1^er janvier 2024, régime simplifié avec déclaration annuelle

DECIDE de créer un code service dédié à cette activité.

 

 

 

N° 8 – AJUSTEMENT DE LA PROVISION POUR DEPRECIATION DES CREANCES DOUTEUSES

 

La constitution de provisions comptables est une dépense obligatoire et son champ d’application est précisé par l’article R.2321-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT).

 

La comptabilisation des dotations aux provisions des créances douteuses (ou dépréciations) repose sur des écritures semi-budgétaires (droit commun) par utilisation en dépenses du compte 681 « dotations aux provisions / dépréciations des actifs circulants ».

 

La méthode proposée s’appuie sur l’ancienneté de la créance comme premier indice des difficultés pouvant affecter son recouvrement d’une créance.

 

Concernant l’année 2024, le calcul du stock de provisions à constituer est le suivant :

 

 

 

Créances restant à recouvrer		Application mode de calcul
Exercice	Montant total	Taux dépréciation	Montant du stock  de provisions à constituer
RJ-LJ-Surendettement	629	100%	629
2022	165	15%	25
2021	997	15%	150
Antérieurs	2 380	15%	357
Provision à constituer			1 161
Provision déjà constituée			598
Provision à ajuster sur 2024			+ 563

 

 

 

Le montant des provisions déjà constituées sur l’exercice 2023 est de 1 161 €, il convient donc d’augmenter la provision actuelle à hauteur de 563 €.

 

 

 

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

 

RETIENT pour le calcul aux dotations des provisions aux créances douteuses à compter de l’exercice 2024, la méthode prenant en compte l’ancienneté de la créance avec des taux forfaitaires de dépréciation tels que détaillés ci-dessus 

 

INSCRIT une provision complémentaire de 563 € au compte 681 (chapitre 68)

 

S'ENGAGE à actualiser   annuellement le calcul et à inscrire au budget de la commune cette provision pour les prochains exercices.

 

 

 

N° 9 – SMIC : PARTICIPATION FINANCIERE 2024

 

Suite au courrier de Monsieur le Président du syndicat mixte pour l’informatisation communale dans le département des Vosges concernant le montant de la cotisation 2024,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

 

DECIDE de prendre en charge cette participation sur le budget de la commune

 

PREND NOTE que cette participation syndicale budgétaire a été fixée à 742,50 €.

 

 

 

N° 10 – TRAVAUX DE VOIRIE

 

Vu le programme de travaux d’investissement 2024,

Considérant que certaines opérations comprennent des travaux de voirie,

 

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

 

DECIDE de mandater les futures dépenses suivantes en investissement :

 

-      opération 22, c/2151 pour création d’un enrobé sur parking

-      opération 33, c/2116 pour création d’enrobé dans les allées du cimetière.

 

 

 

N° 11 – PRIME DE POUVOIR D’ACHAT EXCEPTIONNELLE

 

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code général de la fonction publique territoriale,

Vu le décret n°2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d’une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale,

Vu l’avis préalable du Comité Social Territorial en date du 28 mars 2024,

 

 

Les organes délibérants des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics peuvent instituer une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle forfaitaire au bénéfice des agents publics de la fonction publique territoriale. Elle vise à soutenir le pouvoir d’achat des agents publics percevant une rémunération annuelle brute inférieure ou égale à 39 000€.

 

Pour être éligibles à la prime, les agents doivent :

 

·         avoir été nommés ou recrutés par un employeur public à une date d'effet antérieure au 1er janvier 2023 ;

·         être employés et rémunérés par un employeur public au 30 juin 2023 ;

·         avoir perçu une rémunération brute inférieur ou égale à 39 000 euros sur la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023, sachant que la garantie individuelle de pouvoir d'achat (GIPA) et la rémunération issue des heures supplémentaires défiscalisées ne sont pas à prendre en compte.

 

L'organe délibérant de la collectivité détermine le montant de la prime, sans toutefois pouvoir dépasser des plafonds, fixés en fonction d'un barème identique à celui qui s'applique à l'État et aux employeurs hospitaliers (article 5 du décret n°2023-1006 du 31/10/2023).

 

Le montant de la prime est réduit à proportion de la quotité de travail et de la durée d'emploi sur la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.

 

Cette prime est cumulable avec toutes primes et indemnités perçues par l’agent.

 

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

 

DECIDE que la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle sera versée aux agents qui remplissent les conditions règlementaires selon le barème suivant :

 

 

Rémunération brute perçue au titre de la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023	Montant de la prime de pouvoir d'achat (à préciser dans la limite des plafonds fixés par le décret)
Inférieure ou égale à 23 700 €	800 € (dans la limite de 800 €)
Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27 300 €	700 € (dans la limite de 700 €)
Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 29 160 €	600 € (dans la limite de 600 €)
Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 30 840 €	500 € (dans la limite de 500 €)
Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 32 280 €	400 € (dans la limite de 400 €)
Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 33 600 €	350 € (dans la limite de 350 €)
Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 39 000 €	300 € (dans la limite de 300 €)

 

L’attribution de la prime à chaque agent fait l’objet d’un arrêté individuel.

Les crédits correspondants sont inscrits au budget.

 

 

N° 12 – REMBOURSEMENT D’INDEMNITES DU CONSEILLER DELEGUE

 

Vu le rejet des indemnités des élus du mois d’octobre 2023, par la trésorerie, en raison d’un dépassement de l’enveloppe budgétaire suite à la démission d’une adjointe,

 

Vu la délibération n° 4 du 17 novembre 2023 fixant les nouvelles indemnités de fonction des élus,

 

Considérant les informations du bureau du contrôle de légalité de la Préfecture précisant que seuls le maire et les adjoints pourront bénéficier d’une rétroactivité de leur indemnité,

 

Madame le Maire expose que la délégation assurée par Monsieur JEANDEL, conseiller délégué, justifie une compensation de la perte financière,

 

 

 

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à 7 voix pour (Mr JEANDEL, concerné, n’a pas pris part au vote)

 

DECIDE d’accorder à Mr JEANDEL Lionel la somme de 1034 euros sous forme d’un don.

 

 

QUESTIONS DIVERSES

 

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21.45 h.

 

 

 

Signature du Maire,                                          Signature du secrétaire de séance,

 

PAILLARD Ch.                                                   WIETECKA M.