LISTE DES DELIBERATIONS EXAMINEES PAR LE CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 18 OCTOBRE 2023

1.     Location de logements communaux rue des Arts.

2.    Création d’un emploi permanent à temps complet.

3.    Contrats d’assurance des risques statutaires 2025-2028.

4.    SPL-XDémat : examen du rapport de gestion du Conseil d’Administration.

5.    RIFSEEP : modalités de maintien en fonction des absences.

6.    Motion relative au budget de l’expérimentation Territoires Zéro Chômeur pour 2024.

Questions diverses.

Le dix-huit octobre deux mille vingt-trois, à 20 heures, les membres du conseil municipal de la commune de PORTIEUX 88330, se sont réunis à la mairie – 32, rue Maurice Coindreau - sous la présidence de Mme PAILLARD, convoqués le 11/10/2023 conformément aux dispositions de l’article L2121-11 du CGCT.

Membres présents : PAILLARD Christelle, COLIN Jean-Marie, CERANTOLA Emma, CAAMANO Manuel, SAVOY Violette, JEANDEL Lionel, TRIBOULOT Patrick, GUIVARCH Jean-François, MARTIN Nicolas.  
Absents excusés :
Absents : FOUCHONNERET Frédérique, LARCHER Corentin, VOITOT Ludovic, COLOOS Sabine, DAVAL Franck, WIETECKA Martine.
 
Secrétaire de séance : CERANTOLA Emma.

Le compte-rendu des délibérations du précédent conseil est approuvé.

N° 1 – LOCATION DE LOGEMENTS COMMUNAUX RUE DES ARTS
Vu la délibération n° 1 du 22 septembre 2023,
Considérant les choix des futurs locataires, il convient d’inverser les occupations des logements sis rue des Arts,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité
DECIDE de louer à Mr et Mme STABEL Gaëtan le logement de type F5, sis 29, rue des Arts à PORTIEUX VERRERIE, à compter de décembre 2023, pour un montant mensuel de 519,51 euros
DECIDE de louer à Mr HAOREA Ruben et Mme TEMARII Heialanie le logement de type F6, sis 29, rue des Arts à PORTIEUX VERRERIE, à compter de novembre 2023, pour un montant mensuel de 604,38 euros
AUTORISE Madame le Maire à signer les baux.

N° 2 – CREATION D’UN EMPLOI PERMANENT A TEMPS COMPLET
Conformément à l’article L313-1 du Code Général de la Fonction Publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade.

Compte tenu de la promotion interne d’un agent, de l’évolution des postes de travail et des missions assurées, le Maire propose la création d’un emploi permanent d’agent de maîtrise à temps complet à raison de 35 heures hebdomadaires, à compter du 1er novembre 2023.
A ce titre, cet emploi sera occupé par un fonctionnaire appartenant au cadre d’emplois des agents de maîtrise territoriaux relevant de la catégorie hiérarchique C.
La rémunération et le déroulement de la carrière correspondront au cadre d’emplois concerné.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité
RAPPORTE la délibération n° 6 du 22 septembre 2023
DECIDE d’adopter la proposition du Maire et de modifier ainsi le tableau des emplois
DECIDE d’inscrire au budget les crédits correspondants.

N° 3 – CONTRATS D’ASSURANCE DES RISQUES STATUTAIRES 2025-2028
Le Maire expose :
-    l’opportunité pour la Collectivité de pouvoir souscrire un ou plusieurs contrats d’assurance statutaire garantissant une partie des frais laissés à sa charge, en vertu de l’application des textes régissant le statut de ses agents ;
-    l'opportunité de confier au Centre de gestion le soin d'organiser une procédure de mise en concurrence ;
-    que le Centre de gestion peut souscrire un tel contrat pour son compte, si les conditions obtenues donnent satisfaction à la Collectivité ;
-    que la présente procédure se distingue des deux autres groupements initiés par le CDG88 (« prévoyance » et « santé ») qui concernent l’assurance et la couverture des agents territoriaux.
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l’article 26 ;
Vu le décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et du code général de la fonction publique portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale ou des textes précédents le code et non encore codifiés et du décret n° 86-552 du 14 mars 1986 relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité
MANDATE le Centre de Gestion des Vosges pour :
-    lancer la procédure de marché public, en vue le cas échéant de souscrire pour son compte des conventions d’assurances auprès d’une entreprise d’assurance agréée, cette démarche peut être entreprise par plusieurs collectivités locales intéressées
-    recenser auprès de l’actuel assureur statutaire les données statistiques d’absentéisme de la collectivité pour la période 2021, 2022 et 2023 selon le modèle de fiche statistique proposé par le CDG88.
 
Ces conventions devront couvrir tout ou partie des risques suivants :

-    agents « affiliés » à la C.N.R.A.C.L. : décès, congé pour invalidité temporaire imputable au service, maladie ordinaire et temps partiel pour raison thérapeutique sans lien avec un arrêt préalable, longue maladie et maladie de longue durée, maternité, paternité et accueil de l’enfant, temps partiel pour raison thérapeutique consécutif à un arrêt, mise en disponibilité d'office, infirmité de guerre, allocation d’invalidité temporaire ;
-    agents « affiliés » à l’IRCANTEC : congé pour invalidité imputable au service, maladie ordinaire, grave maladie, maternité, paternité et accueil de l’enfant.
 
Ces conventions devront également avoir les caractéristiques suivantes :
-    durée du contrat : 4 ans, à effet au 1er janvier 2025
-    régime du contrat : capitalisation intégrale.

Cette phase de mandatement n’engage en rien la collectivité. A la suite de la présentation des résultats du marché (prévue au printemps 2024), le choix définitif d’adhésion au groupement se fera par une seconde délibération suivie de la signature d’une convention spécifique avec le Centre de Gestion des Vosges.
Les principales caractéristiques du nouveau contrat-groupe 2025-2028, à titre informatif, seront les suivantes :
-    une gestion de proximité par le CDG88 pour tous vos sinistres (dont gestion électronique des documents),
-    un transfert automatisé des arrêts via l’outil d’application AGIRHE du CDG,
-    l’organisation de Comités de Pilotage de l’Absentéisme dans les collectivités : mission d’accompagnement des collectivités,
-    une tarification au plus juste via une analyse fine de vos statistiques sur les années 2021, 2022 et 2023,
-    une mutualisation la plus large possible entre 400 collectivités vosgiennes, assurant les meilleures garanties et l’absence d’exclusions de couverture,
-    une étude systématique des accidents du travail et des maladies professionnelles en lien avec notre service de Prévention Hygiène Sécurité. Le Conseil Médical est saisi pour les cas les plus complexes,
-    la poursuite de l’utilisation des services annexes du contrat dans le cadre des instances médicales et du service de Maintien dans l’Emploi,
-    le contrôle médical : contre-visite et expertise médicale (accident du travail et maladie professionnelle).

N° 4 – SPL-XDEMAT : EXAMEN DU RAPPORT DE GESTION DU CONSEIL D’ADMINISTRATION
Par délibération, notre Conseil a décidé de devenir actionnaire de la société SPL-Xdemat créée en février 2012 par les départements des Ardennes, de l’Aube et de la Marne, afin de bénéficier des outils de dématérialisation mis à disposition.
A présent, il convient d’examiner le rapport de gestion du Conseil d’administration de la société.
Par décisions du 28 mars 2023, le Conseil d’administration de la société a approuvé les termes de son rapport de gestion sur les opérations de l’exercice clos le 31 décembre 2022 et donc l’activité de SPL-Xdemat au cours de sa dixième année d’existence, en vue de sa présentation à l’Assemblée générale.
Cette dernière, réunie le 27 juin dernier, a été informée des conclusions de ce rapport et a approuvé à l’unanimité les comptes annuels de l’année 2022 et les opérations traduites dans ces comptes.
En application des articles L. 1524-5 et L. 1531-1 du Code général des collectivités territoriales, il convient que l’assemblée délibérante de chaque actionnaire examine à son tour le rapport de gestion du Conseil d’administration.
Cet examen s’inscrit également dans l’organisation mise en place par la société SPL-Xdemat pour permettre aux actionnaires d’exercer sur elle, collectivement et individuellement, un contrôle similaire à celui qu’ils exercent sur leurs propres services, appelé contrôle analogue, constituant l’un des principes fondateurs des SPL.
Le rapport de gestion, présenté ce jour, fait apparaître :
-    un nombre d’actionnaires toujours croissant (3 145 au 31 décembre 2022),
-    un chiffre d’affaires de 1 276 170 €, quasiment identique à celui de 2021,
-    et un résultat de 260 637 €, affecté en totalité au poste « autres réserves », porté à 1 008 011 €. Ce résultat exceptionnel, similaire à celui de 2020 et de 2021, s’explique par la progression constante du nombre de collectivités actionnaires de la société et de leur utilisation des outils de la SPL avec une accélération pour certains, en réponse à la crise sanitaire ainsi que la poursuite des effets de la nouvelle organisation pour la gestion de l’assistance avec le recrutement de salariés par la société.
Après examen, je prie le Conseil de bien vouloir se prononcer sur ce rapport écrit, conformément à l’article L. 1524-5 du Code général des collectivités territoriales et de me donner acte de cette communication.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité
DECIDE d’approuver le rapport de gestion du Conseil d’administration.

N° 5 – RIFSEEP : MODALITES DE MAINTIEN EN FONCTION DES ABSENCES
Vu la délibération n° 9 du 15 novembre 2017 mettant en place le RIFSEEP,
Considérant les modalités de maintien ou de suppression en cas d’absence,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité
DECIDE de modifier l’article 17 en ce sens :
-    congés pour maladie ordinaire (y compris accident de service/maladie professionnelle ou imputable au service) : suspension de l’IFSE et du CIA au-delà de 15 jours d’absence par arrêt
-    les jours de grève seront décomptés au-delà de 5 jours par an.

N° 6 – MOTION RELATIVE AU BUDGET DE L’EXPERIMENTATION TERRITOIRES ZERO CHOMEUR POUR 2024
Après avoir appris cet été la baisse de la contribution destinée à financer les emplois créés dans les territoires zéro chômeur de longue durée à partir du 1er octobre, les acteurs des 58 territoires zéro chômeur de longue durée habilités viennent de prendre connaissance du montant de l’enveloppe allouée à l’expérimentation au projet de loi de finances 2024, à savoir 69 millions d’euros.
Ces moyens sont notoirement insuffisants. Ils reviennent à geler l’expérimentation en mettant à mal l’un des principes fondamentaux du projet, l'atteinte de l’exhaustivité, en ne garantissant pas l’accès à l’emploi de toutes les personnes privées durablement d’emploi volontaires pour travailler.
Concrètement, sans hausse du budget, pratiquement aucune embauche supplémentaire n’est possible dans aucun des 58 territoires habilités. A fortiori, sans hausse du budget, la perspective d’habilitation de territoires supplémentaires est totalement irréaliste alors que l’engagement avait été pris de ne laisser aucun territoire prêt au bord du chemin et que plusieurs dizaines de territoires se préparent pour expérimenter la mise en œuvre du droit à l’emploi.
Dès lors, comment comprendre ce coup d’arrêt mis à Territoires zéro chômeur de longue durée alors que le Président de la République s’est engagé par écrit à allouer les moyens nécessaires aux acteurs tout au long de l’expérimentation, que le Gouvernement porte l’objectif du plein emploi, que l’expérimentation fait ses preuves dans les territoires et qu’elle inspire nombre d’acteurs et de gouvernements bien au-delà de nos frontières ?
Aussi, considérant l’objectif du Président de la République de ramener le taux de chômage sous la barre des 5% d’ici quatre ans,
Considérant les quelque 2,5 millions de personnes actuellement privées d’emploi,
Considérant l’accroissement des inégalités et la paupérisation grandissante d’une partie de la  population touchée de plein fouet par les problématiques d’inflation et d’érosion du pouvoir d’achat,
Considérant l’importance des politiques d’insertion et de retour à l’emploi comme outil de lutte contre ces mêmes processus d’appauvrissement et de précarisation,
Considérant enfin la pertinence économique, sociale et territoriale du projet TZCLD depuis son lancement en 2016, avec pour preuve l’habilitation de 58 territoires, la volonté d’une centaine d’autres de s’engager dans l’expérimentation, la sortie de la privation durable d’emploi de 3 600 personnes et la volonté exprimée par d’autres pays de l’union européenne (Belgique, Allemagne, Italie, Autriche) d’en dupliquer le modèle.
Pour toutes ces raisons, en cohérence avec la position explicitée officiellement le 2 octobre 2023 par les membres fondateurs et partenaires de l’expérimentation Territoires zéro chômeur de  longue durée,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité
DEMANDE au Ministre du Travail, du Plein emploi et de l’Insertion d’abonder de 20 millions d’euros l’enveloppe allouée à l’expérimentation pour 2024. Seuls ces moyens supplémentaires sont de nature à garantir aux acteurs de l'expérimentation les moyens nécessaires à l'application de la loi que le Parlement a votée à l’unanimité en 2020.
QUESTIONS DIVERSES
Le 8 novembre, de 9 à 11 h, atelier numérique à la maternelle à la VERRERIE, pour tout public.
Création d’une station Vilvolt à la gare avec installation de 5 vélos électriques connectés.



L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21.15 h.

Publié le 20 octobre 2023